AuthorFrançois-Régis d'Espalungue

circulaire ANGTC-PLE 01 2020 spéciale CRISE COVID 19ANGTC Revue Barthélémy avril 2020ANGTC Ministère du Travail_obligations_employeurANGTC LEXBASE 2020 Droit Pénal

Cette prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de l'entreprise, et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime. L'ordonnance vise tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale. La date limite de versement a été reportée au 31 août 2020.

Nouvelles dispositions applicables aux demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.