Avenant N°4_CCN_PRaJ_signature_13.11.2024
Avenant n°4 relatif aux dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle au personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
A
Avenant n°3 relatif aux dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle au personnel des greffes des tribunaux de commerce
A
Avenant N°3 CCN_PRaJ_signature_13.11.2024
Avenant n°2.1
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Avenant N°2.1_CCN_PRaJ_signature_18.11.2024
Avenant n°2 portant révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l’extension
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Avenant N°2.1_CCN_PRaJ_signature_18.11.2024
Avenant n°1 portant mise en place d’une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP)
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Avenant N°1 CCN_PRAJ_signature 23.04.2023